Quelques remarques sur les politiques nationales d’investissement en Afrique

                                                                   *ENTREE ET ETABLISSEMENT

Les pays africains, apparaissent de façon générale, relativement ouverts aux investissements étrangers. Le droit international coutumier reconnait aux Etats la liberté d’admettre ou non des investissements étrangers sur leur sol. Même si des auteurs appellent, en raison de la pratique récente des traités bilatéraux et multilatéraux, à une reconnaissance du droit à l’entrée et à l’établissement[1]. Il s’agit d’une approche novatrice en droit international en ce que la coutume selon laquelle chaque Etat est libre de décider de sa politique en matière d’investissement et d’accès à son territoire serait mise à mal. Le pas est difficile à franchir pour les Etats en développement encore soucieux de se préserver des influences et des emprises sur leurs économies. Cependant, étant donné la libéralisation croissante des économies et du commerce mondial, les Etats ne pourront échapper longtemps à cette évolution.

Les Etats africains, pour la plupart, ont abandonné le recours aux critères de performance pour avoir accès à leurs économies. S’il apparaît que cela répond à un impératif de promotion, cette renonciation est conforme à l’esprit des obligations découlant de l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  L’article 2 de cet accord qui fait référence notamment à l’article XI du GATT 1994 interdit les restrictions quantitatives[2]. Les montants souvent indiqués dans les codes d’investissement sont des seuils à partir desquels les investisseurs peuvent bénéficier de privilèges et de réductions fiscales.
L’étude des politiques nationales laissent entrevoir que les pays africains restent ouverts aux investissements étrangers. Cette politique est compatible avec la volonté des dirigeants de bâtir des économies compétitives à mêmes de s’insérer dans une économie mondiale largement globalisée. Il faut également relever que pour ces pays qui visent une croissance importante et qui recherchent des financements pour leurs projets économiques, les investissements étrangers apparaissent comme une bonne opportunité.

                                                                       * LE TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS ETABLIS

Les pays africains ont, de façon générale, cristallisé dans leurs législations nationales les principes généraux du droit international économique en ce qui concerne le traitement des investissements. Les différents codes d’investissement précisent par exemple que les investissements étrangers bénéficieront du même traitement que les investissements domestiques.  La règle du traitement national est donc consacrée dans les législations nationales comme elle l’est en droit international[3]. Elles ajoutent souvent que la clause de la nation la plus favorisée viendra renforcer le traitement national en fonction des conventions et traités bilatéraux signés avec les pays tiers.
Dans les garanties accordées aux investisseurs, les lois nationales assurent une protection contre les mesures arbitraires et discriminatoires[4]. Il est clair que dans une politique orientée vers la promotion des investissements, les mesures arbitraires et discriminatoires renvoient un très mauvais signal. Il en est de même pour les expropriations. Les différents codes d’investissement africains soulignent l’interdiction des expropriations sauf pour cause d’utilité publique. Même dans ce dernier cas, conformément au droit et à la coutume  internationale, une juste compensation doit être versée dans les meilleures délais.
Pour promouvoir les investissements et faire face aux différents contentieux susceptibles de survenir, l’immense majorité Etats africains a ratifié  les conventions relatives à l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) et au Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). Il s’agit de rassurer les investisseurs quant à la possibilité de voir les contentieux résolus sur une base impartiale et internationale.
Est également garanti la libre transférabilité des capitaux et des devises, ce qui est en accord avec l’esprit des règles du Fonds Monétaire International concernant les restrictions sur les paiements courants. Mais du point de vue des pays africains, il s’agit plutôt d’une incitation pour les investisseurs étrangers.

      *LE LIEN IMPORTANT ETABLI ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT ET SES CONSEQUENCES

 
Les pays africains n’échappent à la tendance générale dans la sphère internationale qui est d’appréhender les investissements seulement dans la mesure où ils sont en lien avec le commerce. Bien entendu, les deux entretiennent un lien indissociable et très fort. Mais on peut considérer avec D.CARREAU qu’ « il n’existe pas de véritable appréhension globale et multilatérale des investissements  directs privés dans l’ordre international. ». Les Etats veulent garder leur souveraineté économique nationale, même si en réalité on se retrouve dans un monde interdépendant où certaines préoccupations seront bientôt dépassées[5].
Ce lien constant établi entre investissement et commerce conduit à une conséquence pour les pays africains : dans leur volonté d’attirer les investissements, ils mettent en place de nombreuses incitations ; il faut alors s’assurer que ces incitations ne soient pas des subventions déguisées qui tomberaient alors sous le coup de la réglementation internationale et des règles de l’OMC.
L’autre risque est que les Etats africains entrent dans une sorte de dumping des incitations aux investissements. On entrerait ici dans une sorte de courses aux meilleures incitations, fiscales notamment. Il est donc urgent de procéder à une harmonisation des politiques régionales en matière d’investissement. Les Communautés Economiques Régionales (CER) constituent une bonne plateforme dans la mesure où elles prennent en compte les réalités de chaque zone géographiques. On pourrait ainsi aboutir à des codes régionaux de promotion et de protection des investissements[6].
Les pays africains devraient également réfléchir à des mécanismes visant à accroître les investissements intra-africains. En effet, nombre de politiques actuelles dans le cadre des REC visent à accroître le commerce entre pays africains. Dans le même optique, on pourrait mettre sur pied des politiques visant à accroître les investissements provenant de pays africains à destination d’autres pays africains de sorte à ce que les richesses ainsi créées demeurent sur le Continent et contribue à son développement. A cet égard, les private equities devraient faire l’objet de réflexion…


[1]Cf. Dominique CARREAU, « Commerce et Investissement », in Où va le droit de l’investissement : désordre normatif et recherche d’équilibre, Paris, Ed. PEDONE, 2006, pp 19-30
[2] Cf. August REINISCH, Recent developments in International Investment Law, Paris, Ed. Pedone, 2009, p.20
[3] R. DOLZER/ M. STEVENS, Bilateral Investment Treaties, Martinus Nijhoff Publishers, 1995, 330p.
[4] Pour la jurisprudence, voir LG&E Energy Corp., LG&E Capital Corp. and LG&E International Inc. V. Argentine Republic, ICSID Case n° ARB/02/1, Decision on Liability, 3 october 2006, 46 ILM 40 (2007), 21 ICSID Review – FILJ 203 (2006), para.158
[5] Voir supra, note 1, p.21.
[6] Des initiatives sont menées dans ce sens, notamment par la CEDEAO qui réfléchit à la mise en place d’un Marché Commun des Investissements (http://www.privatesector.ecowas.int/fr/III/keynote_commissaire_ME.pdf)
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